Mentions Légales & Conditions du Service
1. Éditeur du site
Le site projet.maires.fr est une plateforme numérique éditée par :
Raison Sociale : APS Webimpact
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse / Siège : 85 route d'Uzès - 30100 Alès
Contact email : damienb@webimpact.fr
Téléphone : 07 88 00 35 59
Directeur de la publication : Damien Burdo
2. Nature et statut du projet (Clarification institutionnelle)
Le service projet.maires.fr est une initiative technique indépendante destinée à proposer des outils de communication et de gestion aux collectivités et aux citoyens. Ce site n'est pas un portail gouvernemental d'État et constitue actuellement une version de démonstration / pré-production.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Site web : https://www.ovhcloud.com
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments graphiques, code source, interfaces et textes composant ce site sont la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire explicite. Toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable est interdite.
5. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de cette version de test, aucune donnée sensible n'est cédée à des tiers. Les informations éventuellement saisies dans les formulaires de démonstration ne servent qu'à tester les fonctionnalités de la plateforme.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : damienb@webimpact.fr.
6. Signalements citoyens et confidentialité du déclarant
Le service de signalement d’incivilités est réservé aux citoyens disposant d’un compte actif, d’une adresse électronique vérifiée et d’un rattachement communal admissible. Il permet de transmettre à la mairie concernée une description factuelle, une localisation et, le cas échéant, des photographies utiles au traitement du dossier.
L’identité du déclarant est conservée séparément du dossier présenté aux agents chargés du traitement courant. Ces agents accèdent à une référence pseudonymisée et n’ont pas accès à l’identité du citoyen dans le cadre ordinaire de leur mission. Les photographies sont stockées dans un espace privé ; leurs métadonnées techniques, notamment les éventuelles coordonnées GPS, sont retirées avant leur conservation.
Une consultation exceptionnelle de l’identité peut uniquement être réalisée par une personne habilitée, pour un motif justifié et dans le respect du droit applicable. Elle fait l’objet d’une journalisation spécifique et peut notamment intervenir en réponse à une obligation légale, une demande d’une autorité compétente, une nécessité de protection des personnes ou l’examen d’un usage manifestement abusif du service.
Projet Citoyen s’engage à ne pas divulguer l’identité d’une personne effectuant de bonne foi une démarche citoyenne, en dehors de ces circonstances exceptionnelles. Cette confidentialité ne constitue toutefois ni un anonymat absolu ni une immunité juridique.
7. Usage responsable du service de signalement
Le déclarant s’engage à décrire les faits avec mesure et exactitude, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas transmettre sciemment de fausses allégations, de contenu illicite ou de signalement fantaisiste. Il doit éviter de désigner inutilement des personnes identifiables et ne joindre que les informations nécessaires au traitement municipal.
Un signalement effectué de bonne foi n’engage pas, par lui-même, la responsabilité du déclarant. Cette protection ne couvre pas les comportements frauduleux, malveillants, diffamatoires, répétitifs ou manifestement abusifs, lesquels peuvent conduire à une limitation du service, à la conservation des éléments nécessaires à l’établissement des faits et, lorsque le droit l’exige, à leur transmission aux autorités compétentes.
Le service ne remplace pas les numéros d’urgence ni les procédures de plainte ou de signalement imposées par la loi. En présence d’un danger immédiat, le citoyen doit contacter directement les services d’urgence compétents.
Cette rédaction fonctionnelle a vocation à être complétée ou adaptée après validation juridique, notamment concernant les durées de conservation, les responsabilités respectives et l’exercice détaillé des droits des personnes concernées.